Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PayCheck, service en ligne d'aide à la vérification de fiches de paie.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

PayCheck est un service SaaS qui permet à ses utilisateurs de :

• Analyser leurs fiches de paie et détecter d'éventuelles anomalies ;
• Suivre leurs pointages et calculer leurs heures travaillées ;
• Obtenir des informations générales via un assistant juridique automatisé ;
• Simuler leur rémunération brute/nette selon leur convention collective.

Avertissement : PayCheck est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un conseil juridique. Les résultats produits sont fournis à titre indicatif. Pour toute décision contentieuse, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement.

PayCheck se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Les bulletins de paie et autres documents uploadés sont traités uniquement dans le cadre de la fourniture du service. Ils ne sont jamais partagés avec des tiers à des fins commerciales.

L'utilisateur conserve tous les droits sur les documents qu'il soumet. PayCheck agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement pour ses propres fiches de paie ou celles pour lesquelles il dispose d'une autorisation ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas revendre, louer ou transférer son accès à des tiers.

PayCheck s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans engager sa responsabilité en cas d'interruption pour maintenance, incident technique ou force majeure.

PayCheck se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la rubrique Facturation. PayCheck peut résilier un compte en cas de violation avérée des CGU, après mise en demeure restée sans effet.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sauf dispositions d'ordre public contraires.