Conditions generales d'utilisation

PayCheck aide les utilisateurs a organiser leurs informations de paie, verifier des bulletins, suivre leurs heures, conserver certains documents et consulter des informations generales sur le droit du travail.

Le service fournit une aide a la comprehension. Il ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, un syndicat, une administration ou tout autre professionnel qualifie.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir son email a jour et proteger ses identifiants. Tout acces suspect doit etre signale rapidement depuis le support.

PayCheck peut limiter ou suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, d'atteinte a la securite, de violation des presentes conditions ou de demande legale.

L'utilisateur ne doit transmettre que des documents qu'il est autorise a traiter. Les bulletins de paie, justificatifs et informations professionnelles peuvent contenir des donnees sensibles au sens pratique du terme : ils doivent etre deposes uniquement dans les espaces prevus.

Les traitements de donnees personnelles sont detailles dans la politique de confidentialite.

• Contourner les controles d'acces, quotas, abonnements ou mesures de securite.
• Deposer des fichiers infectes, illicites ou appartenant a un tiers sans autorisation.
• Utiliser le service pour surveiller une personne sans base legale ou autorisation.
• Revendre, louer ou mettre a disposition un compte personnel sans accord ecrit.
• Extraire massivement les donnees ou perturber le fonctionnement normal de la plateforme.

Les resultats dependent des informations fournies, de la qualite des documents, de la convention collective, du type de contrat et des regles connues au moment de l'analyse. L'utilisateur doit relire les donnees extraites et corriger toute valeur incorrecte avant de prendre une decision.

PayCheck met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, securite, incident technique ou force majeure.

Les conditions de vente, prix, facturation, resiliation et droit de retractation sont decrits dans les conditions generales de vente. Le formulaire de retractation est accessible depuis cette page dediee.

Ces conditions peuvent evoluer pour tenir compte du produit, de la loi ou des mesures de securite. En cas de changement significatif, les utilisateurs seront informes par un moyen adapte.

Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sous reserve des droits imperatifs dont beneficie le consommateur. En cas de difficulte, l'utilisateur est invite a contacter le support afin de rechercher une solution amiable.