Conditions generales de vente

Les presentes conditions s'appliquent aux abonnements PayCheck souscrits en ligne par un client consommateur ou professionnel. Elles completent les informations affichees sur la page Tarifs avant toute commande.

Les offres, fonctionnalites incluses, limites d'usage et prix mensuels sont presentes sur la page Tarifs. Les prix sont indiques en euros. Lorsque la TVA est applicable, le montant toutes taxes comprises est affiche avant paiement.

Toute modification tarifaire applicable a un abonnement deja actif est communiquee avec un delai raisonnable avant son entree en vigueur.

La souscription se fait en ligne. Le paiement est traite par Stripe, prestataire specialise dans les paiements securises. L'abonnement est confirme apres validation du paiement, puis rattache au compte utilisateur.

En cas d'echec de paiement, PayCheck peut limiter ou suspendre l'acces aux fonctionnalites payantes apres information du client.

Lorsqu'il agit en qualite de consommateur, le client dispose en principe d'un delai legal de 14 jours pour exercer son droit de retractation a compter du lendemain de la conclusion du contrat de service en ligne, sauf exception prevue par la loi.

La retractation peut etre notifiee par tout ecrit exprimant clairement cette volonte, sans avoir a motiver la decision. PayCheck met aussi a disposition un formulaire electronique dedie : demander une retractation.

Lorsque la demande est envoyee depuis ce formulaire, un accuse de reception est transmis par email. PayCheck verifie ensuite la date de souscription, le contrat concerne et les paiements associes afin de confirmer les effets de la retractation et le remboursement applicable.

La resiliation met fin aux renouvellements futurs. Elle est distincte du droit de retractation de 14 jours. Le client peut resilier son abonnement depuis l'espace Facturation, via un bouton visible et accessible.

Sauf disposition contraire affichee avant commande, la resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Les acces payants restent disponibles jusqu'a cette date.

Une facture est emise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'espace Facturation lorsque le compte client le permet. Le client doit signaler rapidement toute erreur de facturation depuis le support.

PayCheck fournit un service numerique d'analyse, de suivi et de conservation documentaire selon les limites de l'offre choisie. Le service est maintenu avec des mesures de securite adaptees, notamment controle d'acces, chiffrement des donnees sensibles et journalisation utile.

Le consommateur beneficie, lorsque les conditions legales sont reunies, des garanties applicables aux contenus et services numeriques.

Les traitements de donnees sont decrits dans la politique de confidentialite. Les donnees sensibles ne doivent etre deposees que dans les espaces prevus a cet effet. Le client reste responsable de la confidentialite de ses identifiants.

PayCheck aide a comprendre et organiser des informations de paie, mais ne remplace pas un conseil individualise donne par un professionnel qualifie. La responsabilite de PayCheck ne couvre pas les dommages indirects, sauf disposition legale contraire.

Toute reclamation peut etre adressee via le support. En cas de litige de consommation non resolu, le client consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation et a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les presentes conditions sont soumises au droit francais.