Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services d'abonnement conclues entre PayCheck et tout client professionnel ou consommateur, ci-après dénommé « l'Abonné ».

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

PayCheck propose plusieurs formules d'abonnement dont les caractéristiques et prix sont présentés sur la page Tarifs de l'application. Tous les prix sont indiqués :

• En euros (€) ;
• Hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec application du taux de TVA en vigueur (20%) ;
• Par mois pour les abonnements mensuels.

PayCheck se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnés en cours sont informés avec un préavis de 30 jours.

La souscription à un abonnement payant s'effectue via la plateforme en ligne, avec paiement sécurisé par Stripe (PCI-DSS niveau 1). La confirmation de l'abonnement est adressée par e-mail dès validation du paiement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Abonné reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en raison de la fourniture immédiate du service numérique dès la souscription.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. En souscrivant un abonnement mensuel, l'Abonné autorise le prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après relance restée sans réponse sous 7 jours.

Conformément à l'article 289 du CGI et à l'article L441-9 du Code de commerce, une facture est émise pour chaque paiement. Elle comporte :

• Le numéro de facture séquentiel et la date ;
• L'identification de l'émetteur (PayCheck, SIRET, N° TVA) ;
• L'identification du client ;
• La description du service ;
• Le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC ;
• La date d'exigibilité.

Les factures sont accessibles depuis la rubrique Facturation du compte utilisateur.

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale, sauf offre spécifique. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata de la période restante.

Conformément aux articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation (directive (UE) 2019/770), PayCheck garantit la conformité du service numérique aux caractéristiques présentées sur la page Tarifs. En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut demander la mise en conformité du service, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

La responsabilité de PayCheck ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de profits) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité directe est limitée au montant des sommes payées au cours des 12 derniers mois.

En cas de litige non résolu amiablement, l'Abonné consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (art. L616-1 du Code de la consommation), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.